Conditions de livraison

01. Afin qu'une commande soit traitée, celle-ci devra être confirmée par écrit au préalable.
02. Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour respecter les délais de livraison et n'acceptons
donc aucune pénalité de retard.
03. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à I'annulation de la commande.
04. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
05. Pour être recevable, toute réclamation doit être motivée et adressée par écrit à notre firme, au
plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.
06. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à Dilsen.
07. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à encaisser le montant de la facture sauf stipulation
expresse. Les engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valables
qu'après confirmation écrite de notre part.
08. Les fluctuations dues aux taux de change sont à charge de l'acheteur.
09. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (art.
1650 du Code Civil).
10. En cas de non-paiement du montant des factures à l'échéance, il sera dû, de plein droit, sans
mise en demeure,- une restriction forfaitaire de crédit de 2% - un intérêt moratoire au taux légal,
depuis la date de l'échéance (Au taux d'intérêt légal belge majoré de 2 %, avec un taux d'intérêt
de 12 % au minimum.)
11. En cas de non-payement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter
son montant de 10% avec un minimum de € 25.00
12. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance, rend exigible de plein droit Ie solde dû sur
toutes les autres factures, même non échues.
13. La non-exécution des obligations de I'acheteur nous confère le droit d'interrompre ou de résilier
les marchés en cours sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste
et, sans que cela puisse donner lieu au moindre dédommagement pour l'acheteur.
14. S'il nous apparaît que le crédit de I'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution
judiciaire prises contre I'acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la
bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, nous nous réservons Ie droit,
même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement
ou partiellement les commandes et d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus
de I'acheteur, nous nous réservons le droit d'annuler entièrement ou partiellement les commandes,
sans que cela puisse donner lieu au moindre dédommagement pour l'acheteur.
15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement complet de nos factures. Les
risques sont à charge de I'acheteur. Les acomptes, déjà versés, pourront être conservés pour
couvrir les pertes éventuelles dues à la revente.
En cas de revente des marchandises nous appartenant, même transformées, I'acheteur nous
cède dés a présent toutes les créances résultant de leur revente.
16. Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables, n'opère aucune
novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
17. Il est expressément entendu que le client accepte toutes nos conditions de vente, et que toutes
les clauses figurant dans les conditions d'achat de nos clients, contraires ou en opposition aux
nôtres, sont considérées comme nulles et non avenues. Toute dérogation à nos conditions générales
de vente doit faire l'objet d'un accord écrit particulier et préalable.
18. En cas de contestation ou de litige, les Tribunaux de Tongres ou les Tribunaux du domicile de
I'acheteur, à notre choix, sont seuls compétents. Si le litige est de la compétence du Juge de paix,
seul le Juge de paix du domicile du vendeur est compétent.
19. Au cas où les fixations ROFIX seraient utilisées dans des locaux non-ventilés, humides et agressifs,
le client doit en avertir ROFIX, afin de réaliser, moyennant un supplément de prix, un traitement
anticorrosion


- Ce tarif remplace et annule toutes les éditions précédentes
- Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment en cas de fautes d'impression
- ROFIX se réserve le droit à tout moment de changer et/ou d'améliorer le design ou la qualité
de ses produits sans en avertir ses clients au préalable
- Nos prix sont en € (EURO)

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